L’exploitant locataire qui agit en contestation d’un congé pour reprise n’a pas à mettre en cause le bénéficiaire de la reprise. … Read More … Read More
Le Guide du Chef d’Entreprise
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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
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Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève
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Aide à domicile : contrat de travail à temps partiel modulé
Dans le secteur de l’aide à domicile, le non-respect, dans les contrats à temps partiel modulé, des dispositions de l’accord de branche du 30 mars 2006 concernant la plage de non-disponibilité du salarié ne permet pas à lui seul de requalifier ce contrat en contrat à temps complet. … Read More … Read More
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Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt
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Refus d’un contrat à durée indéterminée
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Connaissez-vous le dispositif Denormandie ?
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La fin programmée de la déduction forfaitaire spécifique
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Solidarité entre partenaires pacsés
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