Le Guide du Chef d’Entreprise

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Une exonération exceptionnelle des dons de sommes d’argent

Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 30 juin 2021 à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce ouvrent droit, sous certaines conditions, à une exonération de droits de donation, dans la limite de 100 000 €. … Read More … Read More

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Entrée en vigueur de l’authentification forte pour les transactions bancaires

Dans le cadre de la règlementation DSP2, l’ensemble des transactions en ligne par carte bancaire au-dessus de 30 € doivent désormais se soumettre à une authentification forte, c’est-à-dire être vérifiées via une double authentification. … Read More … Read More

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Vente d’éthylotests dans les commerces d’alcool

À compter du 1juillet prochain, les commerces de boissons alcooliques à emporter devront proposer des éthylotests à la vente. … Read More … Read More

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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque

Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit. … Read More … Read More

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Arboriculteurs : une avance sur l’aide calamités agricoles pour les victimes du gel

Les producteurs d’abricots, de pêches, de nectarines, de cerises ou de prunes qui ont subi d’importants dommages en raison du gel du mois d’avril vont pouvoir bénéficier d’une aide sous la forme d’une avance remboursable. … Read More … Read More

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Nouvelle phase de déconfinement : le protocole sanitaire est allégé !

Les pouvoirs publics ont assoupli le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, s’agissant notamment du télétravail et des réunions en présentiel. … Read More … Read More

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Notaires : commission d’une faute pour mauvaise interprétation d’un testament

Le notaire qui établit un acte de partage atteint d’une cause de nullité car il ne prend pas en compte l’existence d’une charge grevant un legs commet une faute de nature à engager sa responsabilité. … Read More … Read More

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Professionnels libéraux : vos cotisations à la Cipav seront régularisées

Les cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux affiliés à la Cipav seront désormais recalculées en fonction du revenu qu’ils ont réellement perçu. … Read More … Read More

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Déclaration des revenus professionnels des exploitants agricoles : par internet ?

Le seuil à compter duquel les exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée est abaissé en 2021. … Read More … Read More

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Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’élargir temporairement la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter en arrière leur déficit afin de les aider à renforcer leurs fonds propres. … Read More … Read More

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