Le Guide du Chef d’Entreprise

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L’interdiction de principe du démarchage téléphonique

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Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026. … Read More … Read More

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Sécurité renforcée pour l’espace particulier du site impots.gouv.fr

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Afin de mieux protéger les données personnelles des contribuables, une double authentification est désormais nécessaire lorsqu’ils se connectent à leur espace particulier du site impots.gouv.fr. … Read More … Read More

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Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL

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À la suite du décès de l’un des associés de notre société (une SARL), ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se passera-t-il si nous refusons de l’agréer comme nouvel associé ? … Read More … Read More

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Commissaires de justice : précisions sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

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Confiée aux commissaires de justice, la nouvelle procédure de saisie des rémunérations vient de faire l’objet de précisions relatives aux tarifs des prestations fournies à ce titre par ces derniers et aux informations inscrites dans le registre numérique des saisies des rémunérations. … Read More … Read More

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Plan d’épargne en actions

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Pour investir sur les marchés financiers, le plan d’épargne en actions (PEA) est un support incontournable. … Read More … Read More

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À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?

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Le bailleur est en droit de demander l’insertion d’une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du bail, et pas nécessairement à une date proche de celui-ci. … Read More … Read More

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Un formulaire sécurisé pour lutter contre les faux arrêts de travail

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Afin de lutter contre la fraude aux faux arrêts de travail, les professionnels de santé doivent désormais utiliser un nouveau formulaire papier d’avis d’arrêt de travail comportant sept points d’authentification destinés à limiter leur falsification. … Read More … Read More

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CVAE 2025 : deux acomptes à payer pour le 15 septembre

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Pour 2025, la baisse de la CVAE initialement prévue s’applique mais une contribution exceptionnelle est créée afin d’en annuler les effets. … Read More … Read More

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Sectorisation des activités lucratives et non lucratives d’une association

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Les associations ne peuvent sectoriser leurs activités lucratives et non lucratives que si ces deux activités sont dissociables l’une de l’autre et que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes. … Read More … Read More

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Santé, social et médico-social : recours au contrat de travail temporaire

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L’interdiction faite aux établissements de santé et aux ESSMS de recruter en intérim des professionnels ayant moins de 2 ans d’expérience dans leur domaine s’applique uniquement à ceux qui concluent, pour la première fois, un contrat de mission à compter du 1 juillet 2024. … Read More … Read More

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