Le Guide du Chef d’Entreprise

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Commissaires de justice : nouveau Code de déontologie

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Le Code de déontologie des commissaires de justice entre en vigueur le 1 mars 2024. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale

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La cession d’une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) met fin à la moyenne triennale pour l’imposition des bénéfices agricoles. … Read More … Read More

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Sport : obligation de sécurité de moyens des associations

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Ne commet aucune faute l’association qui ne dispose d’aucun pouvoir de décision sur l’opportunité de l’implantation, de la composition et de l’entretien des équipements de sécurité du circuit automobile, lieu de l’accident. … Read More … Read More

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Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

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Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément. … Read More … Read More

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Arrêt des prélèvements automatiques mensuels de CFE

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Chaque mois, mon entreprise règle sa cotisation foncière des entreprises (CFE) par prélèvement. Comment faire pour ne plus utiliser ce mode de paiement ? … Read More … Read More

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Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme

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Le tour de vis sur l’imposition des locations de meublés de tourisme non classés, qui s’applique dès cette année, peut être reporté d’un an par les loueurs. … Read More … Read More

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Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité

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Les associations recevant du public peuvent demander une aide pour financer des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux pour les personnes atteintes d’un handicap. … Read More … Read More

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Insertion : implantation d’Esat en milieu pénitentiaire

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Les établissements et services d’accompagnement par le travail peuvent désormais s’implanter dans les établissements pénitentiaires afin d’accompagner les personnes détenues en situation de handicap. … Read More … Read More

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Une meilleure lisibilité pour les contrats d’assurance prévoyance

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À compter du 1 janvier 2025, les compagnies d’assurance devront mettre à disposition des assurés des tableaux d’exemples de prise en charge des principales garanties de prévoyance. … Read More … Read More

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Stages en entreprise : les règles du jeu

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Le stage est une période pendant laquelle un élève (préparant un diplôme de l’enseignement technologique) ou un étudiant (universitaire, ingénieur…) se rend dans un organisme d’accueil (entreprise, cabinet, association…) afin d’acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques, et ce en vue d’obtenir un diplôme et de favoriser son insertion professionnelle. Ces stages obéissent à une règlementation stricte que vous devez bien maîtriser avant d’accueillir un stagiaire dans votre structure. … Read More … Read More

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