Le Guide du Chef d’Entreprise

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Transmettre son entreprise via un Pacte Dutreil

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Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission par donation ou succession des titres (parts ou actions) d’une société ou d’une entreprise individuelle. … Read More … Read More

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Se conformer au RGPD, un investissement rentable pour les entreprises

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Une étude récente de la CNIL indique que, loin d’être uniquement une contrainte, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) apporte également des avantages économiques aux entreprises qui s’y conforment. … Read More … Read More

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Protection des salariés contre la chaleur

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À compter du 1 juillet 2025, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense et mettre en place les mesures de prévention nécessaires. … Read More … Read More

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Entreprise du patrimoine vivant : un avantage fiscal à la clé !

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Les entreprises distinguées par le label « entreprise du patrimoine vivant » peuvent bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art au titre de certaines de leurs dépenses de création d’ouvrages ou de restauration du patrimoine, au taux majoré de 15 %. … Read More … Read More

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Viticulture : aide à l’arrachage de vignes mères de porte-greffes

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Une aide exceptionnelle à l’arrachage de vignes mères de porte-greffes vient d’être instaurée. Pour en bénéficier, l’arrachage doit être réalisé le 31 juillet prochain au plus tard. … Read More … Read More

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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?

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La procédure de saisie des rémunérations, qui sera confiée aux commissaires de justice à compter du 1 juillet 2025, impose différentes obligations aux employeurs. … Read More … Read More

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Les prix des terres agricoles ont encore augmenté en 2024 !

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Comme en 2023, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2024. Les prix, quant à eux, ont encore augmenté, hormis ceux des vignes qui ont enregistré une baisse. … Read More … Read More

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Imposition de loyers perçus par une association

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À la suite d’un legs, notre association, qui œuvre pour la protection de l’environnement et qui n’a pas d’activité lucrative, est depuis peu propriétaire d’un immeuble d’habitation de trois logements qui sont loués. Les loyers que notre association perçoit sont-ils soumis à l’impôt ? … Read More … Read More

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Professionnels du droit : activité de consultation juridique

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Un « mandataire d’assuré » qui ne remplit pas les conditions requises pour être considéré comme un professionnel du droit n’est pas autorisé à effectuer des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré. … Read More … Read More

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Durée du préavis en cas de démission d’un salarié

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Un de mes salariés m’a indiqué qu’il souhaitait démissionner. Quelle est la durée du préavis applicable dans cette situation ? … Read More … Read More

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