Jurisprudence

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Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?

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Les travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit expressément le contraire. … Read More … Read More

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Licenciement disciplinaire à la suite du passage d’un client mystère…

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L’employeur peut se fonder sur les résultats du contrôle de l’activité de ses salariés effectué via la technique du client mystère pour prononcer un licenciement. Et ce, dès lors que les salariés ont été informés de la mise en œuvre de ce dispositif. … Read More … Read More

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Immobilier : quand des travaux de réparation n’ont pas été réalisés par le vendeur…

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Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur doit inspecter le bien et vérifier auprès du vendeur que des dégâts, qui n’ont pas été réparés, n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation par l’assureur. … Read More … Read More

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De l’importance de déposer l’accord de participation…

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L’exonération de cotisations sociales portant sur les primes de participation ne s’applique qu’à compter du dépôt de l’accord de participation. … Read More … Read More

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Gare au contrôle fiscal des déficits !

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L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits. … Read More … Read More

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Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?

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Le transporteur routier qui, lors d’un barrage dressé par des manifestants qu’il était impossible de prévoir, s’est fait voler sa marchandise est en droit d’invoquer la force majeure pour être exonéré de toute responsabilité. … Read More … Read More

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Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?

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Les locaux à usage industriel sont exclus du droit de préemption dont bénéficie l’exploitant d’un local loué par bail commercial en cas de vente de ce local. … Read More … Read More

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Contrat aidé et emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’association

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Un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association. … Read More … Read More

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Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

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Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale. … Read More … Read More

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Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association

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La délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariés d’une association doit être expresse et ne peut donc pas découler des fonctions mentionnées dans un contrat de travail. … Read More … Read More

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