Jurisprudence

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Licenciement pour inaptitude : consultation du CSE

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L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d’une maladie personnelle n’a pas à consulter le CSE. … Read More … Read More

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Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?

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Seul un abus caractérisé dans l’exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés peut justifier un licenciement. … Read More … Read More

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Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale

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L’association qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir à établir qu’elle exerce son activité dans des conditions différentes doit être assujettie aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

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Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société

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À certaines conditions, les plus-values générées lors de l’apport de titres à une société par un professionnel bénéficient d’un report d’imposition. … Read More … Read More

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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

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L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom. … Read More … Read More

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Projet de restructuration et consultation du CSE

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L’employeur qui consulte le comité social et économique sur un projet de restructuration n’est pas tenu de le consulter, au préalable, sur les orientations stratégiques de l’entreprise. … Read More … Read More

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Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle

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Les associations doivent prendre en compte, pour établir l’ordre des licenciements économiques, la situation des salariés engagés dans le cadre d’un contrat ayant pour objet l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. … Read More … Read More

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L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

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Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise puissent avoir des effets à l’égard d’un client, elles doivent avoir été portées à la connaissance de ce dernier et acceptées par celui-ci. … Read More … Read More

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Heures supplémentaires : quelques rappels utiles de la Cour de cassation

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Les juges ont, de nouveau, précisé les éléments de preuve qui peuvent être produits par le salarié pour appuyer sa demande de paiement d’heures supplémentaires. … Read More … Read More

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La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

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Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser. … Read More … Read More

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