Jurisprudence | Retout & Associés

Posted on 07 décembre 2023

Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive

Posted by Les Echos Publishing on 07/12/2023 | Featured

Même s’il a commis une faute lourde, le dirigeant d’une société doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Droits des sociétés

Posted on 28 novembre 2023

Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?

Posted by Les Echos Publishing on 28/11/2023 | Featured

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse qui a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, mais pas à un descendant qui ne remplit pas cette condition. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

Posted on 24 novembre 2023

Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?

Posted by Les Echos Publishing on 24/11/2023 | Featured

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des obligations auxquelles le vendeur était tenu ni celle des créances qu’il détenait avant la cession. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise, Contrats, Boucle Vidéo

Posted on 22 novembre 2023

Des précisions sur la majoration des heures supplémentaires

Posted by Les Echos Publishing on 22/11/2023 | Featured

L’indemnité versée au salarié, dès lors qu’elle est directement rattachée à son activité personnelle, doit être prise en compte dans le calcul de la majoration liée aux heures supplémentaires. Et ce, même si son montant est forfaitaire. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Rémunération

Posted on 21 novembre 2023

Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire

Posted by Les Echos Publishing on 21/11/2023 | Featured

L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la procédure collective dont elle fait l’objet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Défaillance d'entreprise, Contrats, Fomalités/Déclarations

Posted on 20 novembre 2023

Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?

Posted by Les Echos Publishing on 20/11/2023 | Featured

La dissolution d’une association ne peut être prononcée que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par ses agissements. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 15 novembre 2023

Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités

Posted by Les Echos Publishing on 15/11/2023 | Featured

Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition qui s’apprécie, le cas échéant, activité par activité, vient de préciser le Conseil d’État. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Plus-values, Fiscalité professionnelle

Posted on 14 novembre 2023

Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural

Posted by Les Echos Publishing on 14/11/2023 | Featured

Lorsqu’une convention de prêt à usage est requalifiée en bail rural, le bailleur est en droit de réclamer au locataire le paiement des fermages échus depuis la conclusion de cette convention et, à défaut de paiement, d’agir en résiliation du bail. … Read More … Read More

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Posted on 14 novembre 2023

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Posted by Les Echos Publishing on 14/11/2023 | Featured

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale et non pas de sa résidence secondaire. … Read More … Read More

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Posted on 07 novembre 2023

Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

Posted by Les Echos Publishing on 07/11/2023 | Featured

Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession illicite. … Read More … Read More

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