Lorsqu’un bien est affecté d’un vice caché, la remise en état de ce bien par une tierce personne n’interdit pas à l’acheteur d’agir contre le vendeur en vue de lui réclamer une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice. … Read More … Read More
Jurisprudence

Posted on
Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle

Posted on
L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement

Posted on
Pas de paiement de commission d’agence en cas d’acceptation de l’offre de vente du notaire

Posted on
Pas de rupture conventionnelle collective en cas de cessation d’activité

Posted on
Veillez à ne pas surclasser vos salariés !

Posted on
Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?

Posted on
Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline

Posted on
Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?

Posted on