La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?
L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail renouvelé, l’exploitant de la résidence retrouve la faculté de donner congé aux propriétaires à l’expiration de chaque période triennale. … Read More … Read More
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Faits commis dans la vie personnelle du salarié et pouvoir de sanction de l’employeur
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Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?
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Congés payés : report après un congé parental d’éducation
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Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?
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Travail de nuit : ne dépassez pas les limites !
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Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
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Versement mobilité : exonération des associations à caractère social
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