Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité de la part de son employeur. Et ce même s’il cumule moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. … Read More … Read More
Jurisprudence

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La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental

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Qui peut licencier dans une association ?

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CDD : quel impact sur la période d’essai d’un CDI ?

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Départ à la retraite d’un couple de dirigeants : quid de l’abattement fiscal ?

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Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?

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Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut

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Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !

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Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir

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