Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont dues sur les dividendes qu’ils perçoivent sans application de l’abattement fiscal de 40 %. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?

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Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !

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Apport-cession de titres et report d’imposition

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Location-gérance et transfert des contrats de travail
Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l’exploitation du fonds par le propriétaire. … Read More … Read More

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CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?

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Faute grave : ne tardez pas pour licencier !

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Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?

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Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?

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