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Plus que quelques semaines pour demander une dispense d’acompte fiscal

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Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. … Read More … Read More

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Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ?

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Le licenciement fondé sur des propos à caractère sexuel échangés via la messagerie professionnelle mais dans le cadre d’une conversation privée, porte atteinte au droit à l’intimité de la vie privée du salarié. Ce licenciement est donc nul. … Read More … Read More

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La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée !

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La loi « anti-Airbnb » prévoit la réduction des avantages fiscaux de la location meublée touristique et met des outils à disposition des communes pour réguler l’offre : interdiction des passoires thermiques, quotas de logements, obligation de déclaration et abaissement du nombre maximal de jours de location. … Read More … Read More

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Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales

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Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite de 193 € par personne. … Read More … Read More

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Le Smic fixé à 11,88 € au 1 novembre

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Au 1 novembre 2024, le taux horaire brut du Smic passe de 11,65 € à 11,88 €. … Read More … Read More

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Lorsqu’un contrat retraite est financé par des deniers communs aux époux…

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En cas de liquidation de la communauté d’époux, celui qui a financé son contrat d’épargne retraite complémentaire à l’aide de deniers communs doit indemniser la communauté. … Read More … Read More

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La taxe foncière a augmenté de 32,9 % en 10 ans

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L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une réforme de la fiscalité locale. … Read More … Read More

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Report de la suppression de la CVAE

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La baisse progressive de la CVAE serait décalée de 3 ans, laquelle reprendrait donc en 2028, pour aboutir à la disparition totale de la CVAE en 2030. Ainsi, les taux d’imposition applicables de 2025 à 2027 resteraient identiques à ceux de 2024. … Read More … Read More

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La location meublée dans le viseur du Conseil des prélèvements obligatoires

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Le Conseil des prélèvements obligatoires souhaite un alignement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue. … Read More … Read More

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Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?

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Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier et fusionner les différents dispositifs d’allègement des cotisations sociales patronales. Cela aboutirait, à compter de 2026, à une diminution du taux maximal d’exonération de la réduction générale des cotisations patronales et à la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. … Read More … Read More

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