La clause d’un bail rural qui prévoit, par avance, l’accord du bailleur pour l’apport en société de ce bail par le locataire n’est pas valable car elle ne permet pas d’identifier la société qui sera bénéficiaire de cette autorisation. … Read More … Read More
Immanquable
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Le don de jours de congés à des associations
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N’oubliez pas de payer vos acomptes de CET pour le 17 juin 2024 !
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Travailleurs occasionnels agricoles : une exonération de cotisations plus généreuse
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Paiement de l’intéressement et de la participation d’ici fin mai
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Déclaration des bénéficiaires effectifs par les associations : de nouvelles obligations
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Calcul des congés payés : les arrêts de travail comptent !
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Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
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Des mesures pour développer le mécénat de compétences dans les associations
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