L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail résilié. … Read More … Read More
Immanquable

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Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies
Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d’adopter par ses membres des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie. … Read More … Read More

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Qui peut licencier dans une association ?

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SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées

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La production agricole a atteint 96,5 Md€ en 2023

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Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?

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Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023

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Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir

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Les modèles d’information des salariés sur la relation de travail sont publiés

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