Le client d’une banque qui a procédé à des virements frauduleux à la suite d’un appel téléphonique d’une personne qui s’est fait passer pour un conseiller bancaire, le numéro de téléphone affiché étant celui de banque, est en droit d’obtenir le remboursement des sommes considérées. … Read More … Read More
Immanquable

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Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles

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Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative

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Les associations agricoles employeuses en 2023

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L’emploi progresse encore dans les associations

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Le Smic fixé à 11,88 € au 1 novembre

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Retraite des exploitants agricoles : des changements en perspective !
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit d’aligner le mode de calcul de la retraite de base des exploitants agricoles sur celui des travailleurs indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants. Et d’en faire de même pour leurs cotisations d’assurance vieillesse. … Read More … Read More

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Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel

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Cotisations sociales des exploitants agricoles : les changements envisagés

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