Le créancier professionnel est tenu d’informer la personne qui s’est portée caution dès le premier défaut de paiement du débiteur principal. … Read More … Read More
Garanties/Sûretés
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Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques ou à des assureurs de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie. … Read More … Read More
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Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
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Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété
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Faillite d’un client : comment réagir ?
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
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Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société
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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
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Réglementation du cautionnement : du nouveau !
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