Fomalités/Déclarations

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Gare aux arnaques aux extraits Kbis !

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Face à la multiplication des arnaques aux extraits Kbis, les chefs d’entreprise doivent faire preuve de la plus grande vigilance et veiller à bien vérifier l’authenticité des Kbis avant de procéder à toute opération commerciale ou financière. … Read More … Read More

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Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025

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En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est quelque peu modifiée. … Read More … Read More

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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

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L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dépôt de la formalité. … Read More … Read More

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Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024

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La procédure de continuité qui pouvait être mise en œuvre en cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises prendra fin le 31 décembre 2024. … Read More … Read More

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Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?

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Il appartient à la personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association d’apporter la preuve de l’irrégularité commise. … Read More … Read More

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Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa

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Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nécessaires à la société pour qu’elle inscrive une cession d’actions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de l’acquéreur, peut valoir ordre de mouvement. … Read More … Read More

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Sort du projet de loi de simplification de la vie économique

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Le projet de loi de simplification de la vie économique, qui était en cours d’examen par le Parlement lors de la dissolution de l’Assemblée nationale, sera-t-il repris par le nouveau gouvernement ? … Read More … Read More

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Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !

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Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de conciliation car l’ouverture d’une telle procédure est une information confidentielle. … Read More … Read More

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Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances

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Une entreprise placée en redressement judiciaire a l’obligation de porter les créances impayées à la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste l’existence. … Read More … Read More

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Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau

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Les formalités de publicité à accomplir en cas de transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique personne morale seront renforcées à compter du 1 octobre 2024. … Read More … Read More

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