Fomalités/Déclarations

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Don manuel consenti à une association

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Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ? … Read More … Read More

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Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes

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Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €. … Read More … Read More

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Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association

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Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations. … Read More … Read More

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De nouveaux motifs de dissolution des associations

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La récente loi confortant le respect des principes de la République instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association. … Read More … Read More

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Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau

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Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées. … Read More … Read More

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Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

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À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent. … Read More … Read More

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Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

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Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans. … Read More … Read More

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Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !

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À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’une exploitation agricole indique le choix du statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint confirmant ce choix. … Read More … Read More

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Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

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À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé. … Read More … Read More

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Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

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J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ? … Read More … Read More

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