Fomalités/Déclarations

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Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

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À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé. … Read More … Read More

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Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

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J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ? … Read More … Read More

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Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association

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Les modalités de déroulement et de financement de la formation civique et citoyenne dont les volontaires du service civique doivent bénéficier viennent d’être précisées par décret. … Read More … Read More

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Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !

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Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait Kbis. … Read More … Read More

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Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises

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Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financières. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modèles plus responsables. … Read More … Read More

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Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles

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Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2020 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2021 via leur Compte bénévole. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021

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Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu. … Read More … Read More

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Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

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Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective. … Read More … Read More

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Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible

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Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié. … Read More … Read More

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Politique de la ville : financement des associations nationales

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Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 31 mai. … Read More … Read More

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