Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don. … Read More … Read More
Fomalités/Déclarations
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Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
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Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
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Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
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Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
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Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire
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Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie
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Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement
Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité. … Read More … Read More
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