Il appartient au créancier d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire d’apporter la preuve qu’il a déclaré sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. … Read More … Read More
Fomalités/Déclarations
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Procédure à suivre pour échanger une parcelle agricole louée
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Prenez connaissance de votre nouveau code APE !
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Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026
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L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME
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Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises
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Exploitants agricoles : les modalités d’accès à Telepac sont simplifiées
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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
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Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !
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