Fomalités/Déclarations

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Déclaration de changement en préfecture par une association

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Les acquisitions ou aliénations d’immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à compter de leur déclaration en préfecture même si celle-ci a été effectuée après l’expiration du délai de 3 mois normalement applicable. … Read More … Read More

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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

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Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés. … Read More … Read More

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Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE

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Les pouvoirs publics ont ouvert un portail destiné à aider les entreprises à satisfaire à leurs obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). … Read More … Read More

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Sanctions encourues en cas de non-dépôt des comptes annuels

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Président d’une société par actions simplifiée, je ne suis pas très enclin à publier les comptes annuels de la société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si je ne satisfais pas à cette obligation ? … Read More … Read More

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L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée

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L’entrée en vigueur de l’obligation imposée par le droit européen aux grandes entreprises de publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité » est reportée de 2 ans pour certaines entreprises. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac

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Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2025. … Read More … Read More

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Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?

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Comme son nom l’indique, le projet de loi de simplification de la vie économique a pour objet d’alléger les multiples contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises. Il est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale et devrait être définitivement adopté dans les prochains jours. … Read More … Read More

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Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures

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Mon père et ses deux frères sont propriétaires indivis de parcelles agricoles louées à un exploitant. Ils viennent de délivrer congé à ce dernier pour que je puisse exploiter ces terres. Au titre du contrôle des structures, dois-je demander une autorisation d’exploiter ou bien puis-je me contenter d’une simple déclaration ? … Read More … Read More

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Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

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Lorsqu’un projet de cession de parts de SARL n’a pas été notifié aux associés par l’associé cédant, ce dernier n’est pas en droit d’invoquer le défaut de notification pour demander l’annulation de la cession. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance

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La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter du 2 mai 2025 est prorogée d’un an. … Read More … Read More

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