Fiscalité

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Exonération de droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux loués par bail à long terme

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Je sais que les droits de mutation dus lors de la transmission par succession ou de la donation de terres agricoles louées par bail à long terme à un exploitant sont allégés. Mais cet allègement est-il renforcé lorsque le locataire exploitant est un jeune agriculteur ? … Read More … Read More

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La liste des Sofica 2025 est connue !

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Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour investir dans l’une des 13 Sofica agréées en 2024 pour des investissements en 2025. … Read More … Read More

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Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !

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Les contribuables qui ont demandé, en 2024, un changement de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2025 doivent renouveler leur demande sans trop tarder. … Read More … Read More

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Les décisions patrimoniales à prendre avant la fin de l’année

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Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour profiter de certains régimes de faveur et pour optimiser votre stratégie patrimoniale. … Read More … Read More

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Plus que quelques semaines pour demander une dispense d’acompte fiscal

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Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. … Read More … Read More

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Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard !

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Les contribuables ont jusqu’au 16 décembre 2024 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation (le 21 décembre en cas de paiement en ligne). … Read More … Read More

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La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée !

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La loi « anti-Airbnb » prévoit la réduction des avantages fiscaux de la location meublée touristique et met des outils à disposition des communes pour réguler l’offre : interdiction des passoires thermiques, quotas de logements, obligation de déclaration et abaissement du nombre maximal de jours de location. … Read More … Read More

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Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés

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Le Conseil d’État élargit la notion de compte à l’étranger : l’obligation déclarative s’étend au-delà des comptes dont le contribuable est lui-même titulaire ou pour lesquels il dispose d’une procuration. … Read More … Read More

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La taxe foncière a augmenté de 32,9 % en 10 ans

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L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une réforme de la fiscalité locale. … Read More … Read More

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Société civile immobilière et remise du fichier des écritures comptables

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Ma société civile immobilière (SCI) tient une comptabilité informatisée. Est-elle tenue de remettre une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal ? … Read More … Read More

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