Fiscalité professionnelle

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Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

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Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral. … Read More … Read More

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Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?

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Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activité relèvent des contributions sociales sur les revenus d’activité, peu importe qu’ils aient été imposés après cette cessation d’activité. … Read More … Read More

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Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !

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Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique. … Read More … Read More

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TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1 juillet ?

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Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué depuis le 1 juillet 2021 afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché. … Read More … Read More

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Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association

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Toutes les contreparties accordées doivent faire l’objet d’une valorisation par l’association bénéficiaire des dons, et non par l’entreprise versante. … Read More … Read More

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Transmission d’une PME et exonération des plus-values

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Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur de cette entreprise n’excède pas 500 000 € (article 238 quindecies du CGI). … Read More … Read More

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Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !

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Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en déposant une réclamation fiscale. … Read More … Read More

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De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

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Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle. … Read More … Read More

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Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions

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Les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs peuvent, sur option, être temporairement neutralisées. L’administration fiscale donne plusieurs précisions sur ce dispositif exceptionnel mis en place par la dernière loi de finances. … Read More … Read More

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Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusqu’au 31 décembre prochain la période au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté ne sont pas imposables. … Read More … Read More

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