Toutes les contreparties accordées doivent faire l’objet d’une valorisation par l’association bénéficiaire des dons, et non par l’entreprise versante.
Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations d’intérêt général peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Sachant que seuls les versements réalisés sans contrepartie ou avec une contrepartie limitée ouvrent droit à cet avantage fiscal.
Précision : la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises mécènes est égale, en principe, à 60 % des versements, retenus dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT (ou 20 000 € pour les dons opérés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 lorsque cette limite est plus avantageuse).
En présence de contreparties, il revient alors à l’association bénéficiaire des dons d’en assurer la valorisation. Explications.
Une déclaration spécifique
Les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice, plus de 10 000 € de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat doivent déclarer, auprès de l’administration fiscale, le montant et la date de ces dons, l’identité des associations bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie. Une valorisation qui doit être effectuée par l’association bénéficiaire qui accorde la contrepartie, et non par l’entreprise versante, a indiqué l’administration.
En pratique, l’entreprise transmet ensuite ces informations, par voie électronique, sur le formulaire n° 2069-RCI, en même temps que sa déclaration de résultats de l’exercice de réalisation des dons.
La valorisation de la contrepartie
Selon l’administration, s’il existe une convention de mécénat, la valeur de la contrepartie est celle mentionnée dans cette convention.
En l’absence de convention, lorsque le bien ou le service reçu en contrepartie fait l’objet d’une offre commerciale de la part de l’association bénéficiaire, la valorisation se fait au prix de vente de ce bien ou service. À défaut d’offre commerciale, elle correspond à son coût de revient.
S’agissant des contreparties immatérielles (apposition du nom et du logo de l’entreprise, par exemple), l’administration précise qu’elles ne peuvent pas excéder 10 % du montant du don. Et que, compte tenu du rayonnement géographique de l’association bénéficiaire, ce pourcentage peut être revu à la baisse (5 % pour un rayonnement régional, notamment).
À noter : pour bénéficier de la réduction d’impôt, il doit exister une disproportion marquée entre les sommes versées et la valorisation de la contrepartie accordée par l’association.
BOI-BIC-RICI-20-30-20 du 3 février 2021
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