Fiscalité professionnelle

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Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons

Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux. … Read MoreRead More

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Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021

Compte tenu des délais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2021. … Read MoreRead More

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Production d’un ticket de caisse comme justificatif comptable

Mon entreprise a effectué de petits achats auprès d’un commerçant qui m’a délivré un ticket de caisse comme justificatif comptable. Mais est-ce suffisant ? … Read MoreRead More

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Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui serait applicable à compter du 1 janvier 2023 seulement. … Read MoreRead More

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Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des PME

Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux au plus tard le 31 décembre 2021. … Read MoreRead More

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Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?

L’administration fiscale a précisé si les dépenses relatives aux intérimaires et au personnel de soutien doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR). … Read MoreRead More

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021

Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions d’euros doivent déclarer leur politique de prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain. … Read MoreRead More

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Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux

À titre exceptionnel, le projet de loi de finances pour 2022 autorise la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023. … Read MoreRead More

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Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !

Les avis de taxes foncières des entreprises sont désormais consultables et payables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Un impôt dont le règlement doit intervenir, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 octobre prochain pour la taxe 2021. … Read MoreRead More

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Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels

Le recours obligatoire à la facturation électronique entre professionnels est retardé. Cette nouvelle obligation s’appliquera de façon progressive, entre 1 juillet 2024 et le 1 janvier 2026, en fonction de la taille des entreprises. … Read MoreRead More

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