Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui serait applicable à compter du 1 janvier 2023 seulement.
Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est exigible chez le fournisseur, en principe, au moment de la réalisation de cette opération.
À noter : l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services intervient, quant à elle, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.
Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de cette exigibilité au moment du versement des acomptes. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens serait toujours exigible au moment où l’opération est effectuée, sauf en cas de versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA serait exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.
Précision : l’acheteur ne peut déduire la TVA sur une opération que lorsque cette taxe devient exigible chez le fournisseur. La mesure prévue par le projet de loi de finances permettrait donc aux entreprises clientes de déduire, le cas échéant, la TVA sur leurs achats dès l’encaissement des acomptes, sans attendre la réalisation des livraisons. Par cohérence, elles devraient également acquitter plus tôt la TVA sur leurs ventes.
Ces nouvelles règles s’appliqueraient aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023 seulement afin de laisser un délai d’un an aux entreprises pour mettre en œuvre ces évolutions en adaptant leurs process, notamment informatiques.
À lire également
Plafonnement du dépôt de garantie d’un bail commercial
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer … Read More
Un congé supplémentaire de naissance pour les indépendants
Les travailleurs indépendants peuvent, à compter du 1 juillet 2026, bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’une durée d’un ou de 2 mois … Read More
La rupture anticipée d’un CDD
Employeurs et salariés peuvent, pour certains motifs, mettre un terme anticipé à un contrat à durée déterminée … Read More