Fiscalité professionnelle

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Comment opter pour le carry-back dérogatoire ?

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L’administration fiscale a précisé la marche à suivre par les entreprises qui souhaitent opter pour le report en arrière de leur déficit dans les conditions dérogatoires mises en place par la dernière loi de finances rectificative. … Read More … Read More

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Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises

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La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire. … Read More … Read More

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Tascom : la réduction de 20 % est étendue à de nouveaux commerces

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Les magasins dont la surface de vente est inférieure à 600 m² et qui sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en raison de leur appartenance à un réseau de distribution peuvent bénéficier d’une réduction de tarif de 20 %. … Read More … Read More

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Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

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La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande. … Read More … Read More

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Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

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Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral. … Read More … Read More

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Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?

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Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activité relèvent des contributions sociales sur les revenus d’activité, peu importe qu’ils aient été imposés après cette cessation d’activité. … Read More … Read More

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Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !

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Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique. … Read More … Read More

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TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1 juillet ?

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Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué depuis le 1 juillet 2021 afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché. … Read More … Read More

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Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association

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Toutes les contreparties accordées doivent faire l’objet d’une valorisation par l’association bénéficiaire des dons, et non par l’entreprise versante. … Read More … Read More

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Transmission d’une PME et exonération des plus-values

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Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur de cette entreprise n’excède pas 500 000 € (article 238 quindecies du CGI). … Read More … Read More

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