Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait l’objet d’éclaircissements par l’administration fiscale. … Read More … Read More
Fiscalité professionnelle
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Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?
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Facturation électronique : quoi de neuf ?
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Associations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ?
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Les associations doivent déclarer les dons au fisc
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Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?
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Versement d’un acompte de CVAE
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Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré
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