La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers. … Read More … Read More
Fiscalité professionnelle
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Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
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Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?
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