Les intérêts moratoires dus à un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursées par l’administration au titre d’un dégrèvement d’impôt sont calculés à compter de la date de la liquidation de l’imposition concernée. … Read More … Read More
Fiscalité professionnelle
Posted on
Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?
Posted on
Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures
Posted on
Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces !
Posted on
Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers !
Posted on
Plus que quelques jours pour déclarer vos biens immobiliers !
Posted on
Une réclamation fiscale par courriel, c’est possible !
Posted on
Saisine de l’interlocuteur départemental en cas de redressement fiscal
Posted on
Bientôt un crédit d’impôt pour soutenir l’industrie verte
Posted on