Famille

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Un nouvel outil pour identifier les successions vacantes

Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes. … Read More … Read More

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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs

Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale. … Read More … Read More

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Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des successions

Une note du Conseil d’analyse économique invite les pouvoirs publics à revoir l’assiette des droits de succession et à supprimer certaines niches fiscales. … Read More … Read More

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Tout savoir sur les plafonds de l’épargne retraite

Pour profiter pleinement des avantages fiscaux attachés aux produits d’épargne retraite, il convient de s’intéresser de près aux plafonds de déduction. … Read More … Read More

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Vers davantage de protection pour les couples pacsés ?

Une proposition de loi envisage notamment d’ouvrir des droits successoraux aux partenaires de Pacs. … Read More … Read More

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Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution

Dans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée. … Read More … Read More

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Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire

Dans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française. … Read More … Read More

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Présents d’usage : les limites à ne pas dépasser

Quand sa valeur est jugée trop élevée, un présent d’usage peut être requalifié en don, et donc être taxé. … Read More … Read More

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L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?

Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022. … Read More … Read More

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Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !

Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus. … Read More … Read More

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