Famille

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Divorce : une créance entre époux est-elle prescriptible ?

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Lorsqu’une créance entre époux naît du divorce d’un couple marié, celle-ci se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée. … Read More … Read More

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Logement étudiant : acheter ou louer ?

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Dans 78 des 100 plus grandes villes étudiantes françaises, il est plus intéressant d’acheter un logement de 25 m pour son enfant plutôt que de le louer si celui-ci poursuit ses études jusqu’au grade master (5 ans) dans la même ville. … Read More … Read More

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Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement

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En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier. … Read More … Read More

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Impôt sur le revenu : faut-il rattacher ses enfants majeurs au foyer fiscal ?

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Les parents peuvent détacher leurs enfants majeurs et déduire une pension alimentaire ou bien les conserver dans le foyer fiscal et continuer à bénéficier de parts supplémentaires. … Read More … Read More

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Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

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Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ? … Read More … Read More

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Régime matrimonial : comment mieux protéger le conjoint survivant

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Pour offrir un niveau de protection adapté à la situation des époux, différentes clauses peuvent être mises en œuvre. … Read More … Read More

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Consultation d’un relevé de carrière

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À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir m’organiser. Comment puis-je y avoir accès ? … Read More … Read More

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Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable

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Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même l’assureur n’en a pas eu connaissance avant le décès de l’assuré. … Read More … Read More

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Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ?

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Dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, le gouvernement met l’accent sur la lutte contre le non-recours aux bourses scolaires en invitant les contribuables à vérifier leurs droits. … Read More … Read More

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Une réforme pour le régime de l’adoption

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L’adoption plénière d’un enfant est désormais ouverte à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non. … Read More … Read More

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