Contrats

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Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?

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À l’avenir, les entreprises pourraient résilier certains contrats d’assurance sans attendre la date anniversaire. … Read More … Read More

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Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée

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Lorsqu’elle n’est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d’efficacité. L’action en résiliation du bail rural intentée ensuite par le bailleur pour défaut de paiement des fermages n’est donc pas recevable. … Read More … Read More

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Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence

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Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, les pouvoirs publics souhaitent renforcer les droits des petites entreprises à l’égard de leur banque. … Read More … Read More

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Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

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Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les consommateurs qui achèteront nos produits sur notre stand bénéficieront-ils d’un droit de rétractation ? … Read More … Read More

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Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !

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La clause d’un bail rural qui prévoit, par avance, l’accord du bailleur pour l’apport en société de ce bail par le locataire n’est pas valable car elle ne permet pas d’identifier la société qui sera bénéficiaire de cette autorisation. … Read More … Read More

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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

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Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d’une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l’intéressé après que le cautionnement a été souscrit. … Read More … Read More

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Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?

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Une entreprise n’est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n’a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts de retard au taux légal prévus par le Code civil. … Read More … Read More

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Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?

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Lorsqu’un entrepreneur réclame à un client le paiement du coût de travaux supplémentaires, il lui appartient de prouver que ce dernier a consenti à l’exécution de ces travaux et au prix demandé. … Read More … Read More

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La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée

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En cas de rupture d’une relation commerciale établie, le préavis donné par l’auteur de la rupture à son partenaire ne peut commencer à courir que si la date de cette rupture est précisée dans l’acte qui met fin à la relation. … Read More … Read More

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Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur

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Jusqu’alors, lorsque l’un des cotitulaires d’un bail rural cessait d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier était en droit de faire résilier le bail. Cette sanction n’est désormais plus encourue. … Read More … Read More

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