Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent. … Read More … Read More
Contrats
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Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
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Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
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Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
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Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021
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Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
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Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie
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Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
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Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !
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