Contrats | Retout & Associés

Posted on 18 mars 2021

Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !

Posted by Les Echos Publishing on 18/03/2021 | Featured

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Garanties/Sûretés, Financement d'entreprise

Posted on 16 mars 2021

Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie

Posted by Les Echos Publishing on 16/03/2021 | Featured

Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Fomalités/Déclarations

Posted on 05 mars 2021

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !

Posted by Les Echos Publishing on 05/03/2021 | Featured

Dans une décision récente, un juge a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial, Boucle Vidéo, Covid19

Posted on 03 mars 2021

Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !

Posted by Les Echos Publishing on 03/03/2021 | Featured

Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Un dispositif qui vient d’être prolongé jusqu’au 30 juin 2021. … Read More … Read More

Tags: Aides à l'entreprise, Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement, Contrats, Financement d'entreprise

Posted on 23 février 2021

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !

Posted by Les Echos Publishing on 23/02/2021 | Featured

Lorsqu’il exerce le droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Fomalités/Déclarations, Sociétés

Posted on 18 février 2021

Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?

Posted by Les Echos Publishing on 18/02/2021 | Featured

Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, total ou partiel, du prêt et son amortissement sur plusieurs années. … Read More … Read More

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Posted on 16 février 2021

Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire

Posted by Les Echos Publishing on 16/02/2021 | Featured

Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société. … Read More … Read More

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Posted on 13 février 2021

Champ d’application de la règlementation du démarchage à domicile

Posted by Les Echos Publishing on 13/02/2021 | Featured

La règlementation du démarchage à domicile s’applique-t-elle à chaque fois qu’un contrat est conclu avec un particulier ayant reçu la visite d’un commercial de mon entreprise ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Droit des particuliers

Posted on 12 février 2021

Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !

Posted by Les Echos Publishing on 12/02/2021 | Featured

Jusqu’au 1 mars 2023, les chocolats saisonniers et les foies gras ne seront pas concernés par le dispositif d’encadrement des promotions. … Read More … Read More

Tags: Contrats, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Alimentaire, Commerce/Consommation

Posted on 05 février 2021

Zoom sur le prêt garanti par l’État

Posted by Les Echos Publishing on 05/02/2021 | Featured

Instauré en mars dernier, le prêt garanti par l’Etat (PGE) fait partie des nombreux dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique. Pouvant être souscrit jusqu’au 30 juin 2021, il leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution apportée par l’État. À ce titre, les premiers PGE, souscrits il y a environ 10 mois, arrivent bientôt à échéance. La question va donc très vite se poser pour les entreprises concernées de savoir si elles doivent ou non rembourser, ou commencer à rembourser, leur PGE, L’occasion de revenir en détail sur ce dispositif. … Read More … Read More

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