Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du prêt garanti par l’État pour 6 mois supplémentaires. … Read More … Read More
Contrats
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Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
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Don manuel consenti à une association
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La procédure d’injonction de payer devient plus simple
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Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
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Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
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Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
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Un contrat d’engagement républicain pour les associations
Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République. … Read More … Read More
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