Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet. … Read More … Read More
Contrats

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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain

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Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire

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Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
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Modalités d’exercice du droit de préemption par le fermier en place

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Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte

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La sous-location d’un bail commercial
Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier… Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir. … Read More … Read More

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Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?

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Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !

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