J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ? … Read More … Read More
Contrats
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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
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Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

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Le marché des terres agricoles en 2021

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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
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Exercice du droit de préemption de la SAFER

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