Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation. … Read More … Read More
Commerce/Consommation

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Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF
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Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué

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Sécurité des produits : des sanctions alourdies

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Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

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Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas
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Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

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Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits

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