Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient d’être annulé par le Conseil d’État. Elle redevient donc autorisée. … Read More … Read More
Commerce/Consommation
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Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
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Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF
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Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué
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Sécurité des produits : des sanctions alourdies
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Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable
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Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas
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Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon
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