Commerce/Consommation

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Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions

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L’obligation imposée aux distributeurs de respecter un seuil de revente à perte majoré de 10 % pour les produits alimentaires est prolongée jusqu’en 2028. Il en est de même pour le dispositif d’encadrement des promotions. … Read More … Read More

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Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

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Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Sachant qu’en complément de ces deux garanties légales, les commerçants peuvent proposer à leurs clients une garantie commerciale ou contractuelle, gartuite ou payante selon les cas, parfois appelée « extension de garantie », qui leur offre des services complémentaires.Voici un point sur la nature et l’étendue de ces deux obligations légales. … Read More … Read More

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Mention de l’origine des viandes dans la restauration commerciale et collective

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À l’instar de celle de la viande bovine, mention de l’origine des viandes ovines, porcines et de volailles doit désormais être faite dans la restauration commerciale et collective. … Read More … Read More

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Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

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Lorsqu’un contrat a pour objet la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques, ce contrat doit être qualifié de vente. Il en résulte que le délai de rétractation du particulier qui a signé un tel contrat court à compter de la livraison des panneaux. … Read More … Read More

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Soldes : rappel de la réglementation applicable

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Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 8 janvier au mardi 4 février 2025. Et attention, lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs, les commerçants doivent respecter un certain nombre de règles prévues par la loi. … Read More … Read More

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Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !

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Sauf en Lorraine et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 8 janvier au 4 février 2025. … Read More … Read More

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Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !

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Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient d’être annulé par le Conseil d’État. Elle redevient donc autorisée. … Read More … Read More

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Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

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Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation. … Read More … Read More

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Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

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Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d’application de l’obligation, imposée aux distributeurs depuis le 1 juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué. … Read More … Read More

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Rompre une relation commerciale établie

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La rupture d’une relation commerciale établie ne doit pas être brutale. … Read More … Read More

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