Les entreprises pourront prochainement accorder des crédits à la consommation à leurs clients lorsque ces crédits seront complémentaires à la vente ou à la location des biens ou des services qu’elles offrent. … Read More … Read More
Commerce/Consommation
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Champ d’application de la garantie légale de conformité
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La réglementation des soldes et des promotions
Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 7 janvier au mardi 3 février 2026. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs. Des règles qui sont plus strictes que celles régissant les promotions. … Read More … Read More
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La réglementation des soldes et des promotions
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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
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Supermarchés : une surface minimale de vente de produits sans emballage d’ici 2030
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Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité
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Les smartphones ont leur étiquette énergie !
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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
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