Le gérant d’une SARL exerçant une activité libérale qui agit en justice en contestation de sa révocation doit saisir le tribunal de commerce et non pas le tribunal judiciaire. … Read More … Read More
Boucle Vidéo
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Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
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Que feront vos salariés pour le 14 juillet ?
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Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?
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Action de groupe d’une association
Les associations peuvent, dans le cadre d’une action de groupe, réunir les actions en justice individuelles de plusieurs personnes placées dans une situation similaire résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne (entreprise, administration..). … Read More … Read More
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Bientôt l’envoi des avis d’impôt sur les revenus 2024
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Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
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Revenus des travailleurs indépendants
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Hausse de la taxe sur les transactions financières en 2025
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