Boucle Vidéo | Retout & Associés

Posted on 16 juin 2021

Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?

Posted by Les Echos Publishing on 16/06/2021 | Featured

Les employeurs relevant de l’ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser, au salarié avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu’elle excède l’indemnité légale de licenciement. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat

Posted on 15 juin 2021

Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

Posted by Les Echos Publishing on 15/06/2021 | Featured

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Sociétés

Posted on 15 juin 2021

Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau

Posted by Les Echos Publishing on 15/06/2021 | Featured

Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de défaut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut désormais prendre des mesures conservatoires. … Read More … Read More

Tags: Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Bail commercial, Boucle Vidéo

Posted on 14 juin 2021

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne

Posted by Les Echos Publishing on 14/06/2021 | Featured

Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur www.impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise

Posted on 14 juin 2021

Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires

Posted by Les Echos Publishing on 14/06/2021 | Featured

Les mesures dérogatoires prises pour faciliter la tenue des réunions des organes dirigeants et des assemblées générales des associations pendant la crise sanitaire sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 14 juin 2021

Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

Posted by Les Echos Publishing on 14/06/2021 | Featured

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Covid19, Impots sur les bénéfices, Impots sur le revenu, Fiscalité professionnelle

Posted on 11 juin 2021

Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable

Posted by Les Echos Publishing on 11/06/2021 | Featured

Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Famille, Droit des particuliers

Posted on 11 juin 2021

Exonération des plus-values de cession de parts de SCP

Posted by Les Echos Publishing on 11/06/2021 | Featured

À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €. … Read More … Read More

Tags: Impots sur le revenu, Avantages fiscaux, Fiscalité professionnelle, Jurisprudence, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 10 juin 2021

Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

Posted by Les Echos Publishing on 10/06/2021 | Featured

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Bail commercial