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Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI !

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Lorsque plusieurs contrats de mission successifs ont pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Et ce, à compter du premier contrat de mission conclu. … Read More … Read More

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Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises

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La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire. … Read More … Read More

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Pass sanitaire : quel impact pour vos salariés ?

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À compter du 30 août 2021, les salariés intervenant dans certains lieux, services ou établissements devront présenter un pass sanitaire à leur employeur, sous peine de voir leur contrat de travail suspendu. … Read More … Read More

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Vaccination contre le Covid-19 : une autorisation d’absence pour les salariés

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Les salariés sont désormais autorisés à s’absenter de leur entreprise pour se rendre à un rendez-vous de vaccination contre le Covid-19. … Read More … Read More

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Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !

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Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de collaboration en invoquant une rupture brutale d’une relation commerciale établie. … Read More … Read More

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Encourager l’embauche en alternance des personnes handicapées

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Les employeurs qui concluent un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avec une personne handicapée bénéficient d’une aide majorée de l’Agefiph. … Read More … Read More

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Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité

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Les associés majoritaires d’une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l’associé minoritaire, commettent un abus de majorité. … Read More … Read More

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Pas de succès pour l’identifiant numérique unique FranceConnect

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Un arrêté de mai 2020 proposait aux entreprises de tester pendant un an l’intégration de FranceConnect sur leur site, un mécanisme d’identification en ligne de l’État. À l’issue des 12 mois, force est de constater que ce dispositif n’a pas convaincu les acteurs privés. … Read More … Read More

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Bitcoin

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Né en 2008 d’un créateur inconnu, le bitcoin ne cesse de se développer, suscitant autant l’intérêt que le rejet. … Read More … Read More

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Portrait-robot des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière

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En 2020, plus de 143 000 foyers ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière. … Read More … Read More

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