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Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes

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Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €. … Read More … Read More

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021

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Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions d’euros doivent déclarer leur politique de prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain. … Read More … Read More

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Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs

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La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages. … Read More … Read More

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La campagne 2021 des Sofica est lancée !

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Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour investir dans l’une des 12 Sofica agréées pour 2022. … Read More … Read More

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Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux

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À titre exceptionnel, le projet de loi de finances pour 2022 autorise la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023. … Read More … Read More

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7 édition du Baromètre Fraude et Cybercriminalité 2021

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Selon cette étude, une entreprise sur 4 a subi une fraude cette année. En outre, plus d’une entreprise sur 2 a constaté une recrudescence des attaques suite à la généralisation du télétravail. … Read More … Read More

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Aide commerces multi-activités

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Les commerces situés en zone rurale qui ont plusieurs activités et qui ont subi une interdiction d’accueil du public au titre d’une activité au moins en raison de la crise sanitaire, mais qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, peuvent bénéficier d’une aide spécifique. … Read More … Read More

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Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !

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Le salarié à temps partiel qui, sur une semaine, atteint ou excède la durée légale de travail (35 h par semaine) voit son contrat requalifié en contrat de travail à temps plein, même si sa durée du travail est fixée mensuellement. … Read More … Read More

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Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises

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Une nouvelle aide est instaurée à destination des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises qui sont fortement impactées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan. … Read More … Read More

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Un contrat d’engagement républicain pour les associations

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Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République. … Read More … Read More

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