Boucle Vidéo | Retout & Associés

Posted on 24 août 2023

Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?

Posted by Les Echos Publishing on 24/08/2023 | Featured

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. … Read More … Read More

Tags: Contrats, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 24 août 2023

Balises connectées : comment se prémunir des actes malveillants ?

Posted by Les Echos Publishing on 24/08/2023 | Featured

Parce que les balises connectées peuvent faire l’objet d’une utilisation détournée pour suivre une personne à son insu, la CNIL vient de publier une fiche de conseils qui indique comment réagir en cas d’utilisation sans autorisation. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Multimédia, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 23 août 2023

Fin des emballages plastiques sur les fruits et légumes frais

Posted by Les Echos Publishing on 23/08/2023 | Featured

Depuis le 1 juillet dernier, les fruits et légumes frais non transformés ne peuvent plus être présentés à la vente sous emballage plastique, à l’exception de ceux qui présentent un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 23 août 2023

Envoi d’un redressement fiscal et changement d’adresse

Posted by Les Echos Publishing on 23/08/2023 | Featured

La notification d’une proposition de redressement doit normalement être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l’administration fiscale, laquelle est déterminée à la date d’envoi de cette proposition. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Procédure fiscale, Contrôle fiscal

Posted on 22 août 2023

Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Posted by Les Echos Publishing on 22/08/2023 | Featured

Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fomalités/Déclarations

Posted on 22 août 2023

Passoires énergétiques : quand les travaux de rénovation sont impossibles à réaliser

Posted by Les Echos Publishing on 22/08/2023 | Featured

L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer un logement énergivore peut être écartée dans certains cas. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Immobilier, Boucle Vidéo

Posted on 21 août 2023

Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

Posted by Les Echos Publishing on 21/08/2023 | Featured

Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient d’être fixé. … Read More … Read More

Tags: Droits des sociétés, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés

Posted on 21 août 2023

Délibérations irrégulières d’une association

Posted by Les Echos Publishing on 21/08/2023 | Featured

Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence