L’employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision. Sinon, il s’agit d’un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. … Read More … Read More
Boucle Vidéo
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Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024
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Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
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Apport-cession de titres et report d’imposition
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Une loi pour encourager le bénévolat associatif
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Location-gérance et transfert des contrats de travail
Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l’exploitation du fonds par le propriétaire. … Read More … Read More
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CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
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Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
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Un appel à projet de cybersécurité
Dans le cadre du plan France 2030, l’ANSSI entend soutenir des projets de renforcement de la sécurité numérique, qu’il s’agisse de mettre en place de nouvelles solutions ou un service de cybersécurité, de déployer des solutions de sécurité ou de sécuriser un système d’information. … Read More … Read More
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