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Droit de retrait : l’employeur peut-il pratiquer une retenue sur salaire ?

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Lorsque les conditions d’exercice du droit de retrait des salariés ne sont pas réunies, l’employeur peut procéder à une retenue sur leur salaire sans saisir préalablement la justice. … Read More … Read More

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Les prix des terres agricoles ont légèrement augmenté en 2023

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Après deux années de hausse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2023. Les prix, quant à eux, ont encore augmenté. … Read More … Read More

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Un étudiant consacre en moyenne 685 € par mois pour son logement

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La moitié des étudiants souhaite louer un logement meublé. … Read More … Read More

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Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?

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À l’avenir, les entreprises pourraient résilier certains contrats d’assurance sans attendre la date anniversaire. … Read More … Read More

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Qui peut signer un plan de sauvegarde de l’emploi dans une association ?

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Dans une association, le plan de sauvegarde de l’emploi signé par un organe incompétent peut être valablement régularisé par la validation ultérieure de l’organe compétent. … Read More … Read More

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Plan de sauvegarde de l’emploi dans une association

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Le plan de sauvegarde de l’emploi d’une association signé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire peut être régularisé par la signature ultérieure de l’organe compétent. … Read More … Read More

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Quand un directeur RH cache sa relation sentimentale avec une représentante syndicale…

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Un directeur chargé de la gestion des ressources humaines qui cache à son employeur la relation amoureuse qu’il entretient avec une salarié titulaire de mandats syndicaux et de représentation du personnel dans l’entreprise manque à son obligation de loyauté et peut, à ce titre, être licencié pour faute grave. … Read More … Read More

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Assurez-vous que la démission de votre salarié est sans équivoque !

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La lettre de démission qui contient la seule signature du salarié, car rédigée et adressée à l’employeur par son épouse, ne manifeste pas sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail. … Read More … Read More

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Recharger son prêt immobilier : bientôt une réalité ?

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Afin de fluidifier le marché immobilier, une proposition de loi a pour objet de généraliser la portabilité des crédits immobiliers. … Read More … Read More

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Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !

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Contrairement à un cautionnement, la banque qui bénéficie de l’aval donné par le dirigeant d’une société en contrepartie de l’octroi d’un crédit à cette dernière n’est pas tenue à une obligation d’information à l’égard du dirigeant. … Read More … Read More

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