L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail résilié. … Read More … Read More
Boucle Vidéo
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Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme
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Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies
Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d’adopter par ses membres des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie. … Read More … Read More
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Qui peut licencier dans une association ?
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CDD : quel impact sur la période d’essai d’un CDI ?
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Impôt sur le revenu 2022 : 44,7 % des foyers redevables
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Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence à Paris sont connus
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SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées
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Une convention pour aider les TPE et PME à s’approprier le RGPD
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