Les propriétaires de locaux d’habitation sont tenus de souscrire une déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin 2024 si leur situation a évolué depuis l’an dernier. … Read More … Read More
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Partage de la valeur de l’entreprise : c’est le moment de négocier !
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Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
Lorsqu’elle n’est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d’efficacité. L’action en résiliation du bail rural intentée ensuite par le bailleur pour défaut de paiement des fermages n’est donc pas recevable. … Read More … Read More
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Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie
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Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
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PSE : pas d’impasse sur l’obligation de reclassement des salariés !
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Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association
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Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes
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Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées
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