L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles. … Read More … Read More
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Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?
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Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025
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Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir
Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir. … Read More … Read More
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Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026
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Des nouveautés dans le secteur des SCPI
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Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024
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Une aide pour les entreprises du BTP utilisant du GNR
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Un relevé géographique des déploiements des réseaux fixes et mobiles
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