Selon les juges de la Cour administrative d’appel de Toulouse, la demande de remboursement immédiat d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficie une PME constitue une simple faculté. … Read More … Read More
Avantages fiscaux
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Quel cadre pour le futur budget 2026 ?
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Quelle réduction d’impôt en cas d’abandons de recettes ?
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Céder deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur : quelle exonération fiscale ?
Pour l’application du dispositif d’exonération des plus-values lors d’une transmission d’entreprise, les juges considèrent que la cession simultanée des deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur constitue en réalité la transmission unique d’une entreprise individuelle. … Read More … Read More
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Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel
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Crédit d’impôt recherche : parution du guide 2025
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Et si vous réduisiez votre CET 2025 ?
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Des mesures fiscales de soutien au secteur agricole dans le budget 2026
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Budget 2026 : ce qui attend les associations
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, notamment, de doubler le plafond de versements ouvrant droit au taux majoré dans le cadre de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons et de supprimer l’exonération de la taxe d’apprentissage dont bénéficient certaines associations. … Read More … Read More
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