Avantages fiscaux

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Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

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Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral. … Read More … Read More

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L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?

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Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022. … Read More … Read More

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Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !

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Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique. … Read More … Read More

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Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association

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Toutes les contreparties accordées doivent faire l’objet d’une valorisation par l’association bénéficiaire des dons, et non par l’entreprise versante. … Read More … Read More

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Transmission d’une PME et exonération des plus-values

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Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur de cette entreprise n’excède pas 500 000 € (article 238 quindecies du CGI). … Read More … Read More

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Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?

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Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent à la fois des organismes éligibles et non éligibles à la réduction d’impôt mécénat, n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal. … Read More … Read More

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Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à 25 % jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’aval de la Commission européenne. … Read More … Read More

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Exonération des plus-values de cession de parts de SCP

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À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €. … Read More … Read More

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Une exonération exceptionnelle des dons de sommes d’argent

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Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 30 juin 2021 à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce ouvrent droit, sous certaines conditions, à une exonération de droits de donation, dans la limite de 100 000 €. … Read More … Read More

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Exonération des plus-values en cas de départ en retraite de l’exploitant

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Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu. … Read More … Read More

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