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Interdiction de fumer

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Les employeurs doivent, sous peine d’amende, apposer dans les locaux de travail une signalisation rappelant l’interdiction de fumer qui doit être conforme au nouveau modèle fixé par un récent arrêté. … Read More … Read More

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Quant au droit de se taire lors d’un entretien préalable au licenciement

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L’employeur n’est pas tenu d’informer un salarié de son droit de se taire au cours d’un entretien préalable au licenciement. … Read More … Read More

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Taxe d’habitation pour les associations

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Nous avons entendu dire que les associations ne paient plus la taxe d’habitation. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ? … Read More … Read More

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Pouvoir de licencier dans une association

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Le licenciement prononcé par le président d’une association qui a été irrégulièrement désigné reste valable. … Read More … Read More

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Sport : obligation de souscrire une assurance personnelle pour les licenciés

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Le Conseil d’État ordonne à la fédération française de rugby, sous peine d’astreinte, d’abroger la disposition de ses règlements imposant aux licenciés autres que les sportifs de haut niveau de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels dont ils pourraient être victimes dans leur pratique. … Read More … Read More

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Formation des bénévoles associatifs

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Les bénévoles associatifs peuvent suivre une formation, baptisée Certif’Asso, en vue de l’exercice de responsabilités dans la gestion administrative, financière et humaine d’une association. … Read More … Read More

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Documents de fin de contrat : attention à leur remise tardive !

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Le salarié privé de préavis en raison de son licenciement pour faute grave doit se voir remettre ses documents de fin de contrat à la date de notification de son licenciement. … Read More … Read More

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Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récentes intempéries

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L’Urssaf met en place des mesures d’urgence, dont des délais de paiement de leurs cotisations sociales, à destination des entreprises sinistrées après les intempéries survenues en Bretagne et en PACA. … Read More … Read More

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Retraite progressive

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Depuis le 1septembre 2025, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive dès l’âge de 60 ans. … Read More … Read More

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Délai de convocation à un entretien préalable au licenciement

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Je souhaite convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement. Quel délai dois-je prévoir entre l’envoi de la lettre recommandée de convocation et cet entretien ? … Read More … Read More

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