Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas à des appels ou des SMS sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail. … Read More … Read More
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Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat

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Les décisions patrimoniales à prendre avant la fin de l’année

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Obligation de reclassement : proposez des offres d’emploi précises !
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Le harcèlement sexuel dans l’entreprise

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Quelle régulation pour les services du cloud ?

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Facturation électronique

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Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard !

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Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?
Le client d’une banque qui a procédé à des virements frauduleux à la suite d’un appel téléphonique d’une personne qui s’est fait passer pour un conseiller bancaire, le numéro de téléphone affiché étant celui de banque, est en droit d’obtenir le remboursement des sommes considérées. … Read More … Read More

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