Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent désormais être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. … Read More … Read More
Associations
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Heures supplémentaires : ménagez-vous une preuve !
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La prime de partage de la valeur
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Promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD
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Nouveau statut du bailleur privé
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Clause abusive
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, doit prouver qu’elle a la qualité de non-professionnel. … Read More … Read More
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Dirigeant de fait versus dirigeant de droit
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Rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail
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Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !
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