À compter du 25 avril prochain, lorsqu’une entreprise sera victime d’une cyberattaque, elle devra déposer plainte dans les 72 heures pour pouvoir obtenir une indemnisation de la part de son assureur. … Read More … Read More
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Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?
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Le volontariat associatif pour une mission d’intérêt général
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Insertion : licenciement d’un travailleur handicapé en Ésat
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CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?
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Comment éviter un procès en signant une transaction
Lorsqu’un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l’amiable plutôt que de vous engager dans un procès qui peut se révéler coûteux et dont l’issue peut être incertaine et lointaine. Ainsi, en signant une transaction, vous concluez un contrat qui permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit.Voici la procédure à suivre pour conclure une transaction dans les règles de l’art. … Read More … Read More
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Dégradation de l’EBE : une preuve des difficultés économiques ?
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Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des entreprises : quel plafond ?
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