Indices et chiffres utiles

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Prévoyance cadres (assurance décès)

La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.

Prévoyance cadres (assurance décès)
Base Salarié Employeur
Tranche A 1,50 %
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Association pour l’emploi des cadres

Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).

Cotisation Apec
Base Salarié Employeur
Tranches A et B 0,024 % 0,036 %
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CSG-CRDS

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues par tous les salariés, sont deux prélèvements de nature fiscale destinés au financement de la Sécurité sociale.

Contribution sociale généralisée
Base Salarié Employeur
CSG (1) non déductible de l’impôt sur le revenu 2,4 %
CSG (1) déductible de l’impôt sur le revenu 6,8 %
Total (1) 9,2 %
(1) Base CSG : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le cas échéant.
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
Base Salarié Employeur
CRDS (1) 0,5 %
(1) Base CRDS : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le cas échéant.

À noter : la CRDS n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.

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Gratification des stagiaires en entreprise

L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non. Sachant que pour les formations du second cycle de l’enseignement secondaire en milieu agricole, la gratification doit être versée lorsque le stage a une durée supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.

Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond augmente de 29 € à 30 € en 2026, le montant minimal de la gratification passe de 4,35 € à 4,50 € de l’heure au 1er janvier 2026.

Son montant mensuel est calculé en multipliant 4,50 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 630 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 4,50 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

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Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale

Les cotisations de Sécurité sociale sont en principe assises sur tous les avantages consentis aux salariés (salaires, primes, avantages en nature…). Toutefois, des assiettes forfaitaires sont prévues pour certaines catégories professionnelles. C’est le cas des formateurs occasionnels.

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2026

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2025
Rémunération brute journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieure à 220 € 68,20 €
De 220 et inférieure à 440 € 206,80 €
De 440 et inférieure à 660 € 345,40 €
De 660 et inférieure à 880 € 481,80 €
De 880 et inférieure à 1 100 € 620,40 €
De 1 100 et inférieure à 1 320 € 715 €
De 1 320 et inférieure à 1 539 € 844,80 €
De 1 539 et inférieure à 2 200 € 972,40 €
Égale ou supérieure à 2 200 € salaire réel

Précision : l’assiette forfaitaire est applicable si l’activité de formation n’excède pas 30 jours civils par an et par employeur.

Historique : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale

2025

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2025
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 216 € 66,96 €
Entre 216 et 432 € 203,04 €
Entre 432 et 648 € 339,12 €
Entre 648 et 864 € 473,04 €
Entre 864 et 1 080 € 609,12 €
Entre 1 080 et 1 296 € 702 €
Entre 1 296 et 1 512 € 829,44 €
Entre 1 512 et 2 160 € 954,72 €
Égal ou supérieur à 2 160 € salaire réel

2024

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2024
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 213 € 66,03 €
Entre 213 et 426 € 200,22 €
Entre 426 et 639 € 334,41 €
Entre 639 et 852 € 466,47 €
Entre 852 et 1 065 € 600,66 €
Entre 1 065 et 1 278 € 692,25 €
Entre 1 278 et 1 491 € 817,92 €
Entre 1 491 et 2 130 € 941,46 €
Égal ou supérieur à 2 130 € salaire réel

2023

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2023
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 202 € 62,62 €
Entre 202 et 403 € 189,88 €
Entre 404 et 605 € 317,14 €
Entre 606 et 807 € 442,38 €
Entre 808 et 1 009 € 569,64 €
Entre 1 010 et 1 211 € 656,50 €
Entre 1 212 et 1 413 € 775,68 €
Entre 1 414 et 2 019 € 892,84 €
Égal ou supérieur à 2 019 € salaire réel
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Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :
– 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2020 ;
– 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er septembre 2020.

À noter : les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible.


Article D. 1462-3 du Code du travail

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Intérêts des comptes courants d’associés

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois)
Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles
28/02/2026 4,44 %*
30/01/2026 4,49 %*
31/12/2025 4,55 %*
30/11/2025 4,64 %
31/10/2025 4,73 %
30/09/2025 4,81 %
31/08/2025 4,97 %
31/07/2025 5,07 %
30/06/2025 5,16 %
31/05/2025 5,32 %
30/04/2025 5,41 %
31/03/2025 5,49 %
28/02/2025 5,65 %
31/01/2025 5,70 %
31/12/2024 5,75 %
30/11/2024 5,87 %
31/10/2024 5,90 %
30/09/2024 5,93 %
31/08/2024 5,97 %
31/07/2024 5,97 %
30/06/2024 5,96 %
31/05/2024 5,96 %
30/04/2024 5,92 %
31/03/2024 5,88 %
29/02/2024 5,81 %
31/01/2024 5,70 %
31/12/2023 5,57 %
30/11/2023 5,39 %
31/10/2023 5,18 %
30/09/2023 4,95 %
31/08/2023 4,65 %
31/07/2023 4,36 %
30/06/2023 4,07 %
31/05/2023 3,76 %
30/04/2023 3,46 %
31/03/2023 3,17 %
28/02/2023 2,85 %
31/01/2023 2,55 %
31/12/2022 2,27 %
30/11/2022 2,05 %
31/10/2022 1,84 %
30/09/2022 1,66 %
31/08/2022 1,49 %
31/07/2022 1,42 %
30/06/2022 1,35 %
31/05/2022 1,15 %
30/04/2022 1,15 %
31/03/2022 1,15 %
28/02/2022 1,15 %
31/01/2022 1,16 %

* Sous réserve de confirmation officielle par l’administration fiscale.

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Taux d’intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.

Taux d’intérêt légal
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas
1er semestre 2015
4,06 %
0,93 %
2e semestre 2015
4,29 %
0,99 %
1er semestre 2016
4,54 %
1,01 %
2e semestre 2016
4,35 %
0,93 %
1er semestre 2017
4,16 %
0,90 %
2e semestre 2017
3,94 %
0,90 %
1er semestre 2018
3,73 %
0,89 %
2e semestre 2018
3,60 %
0,88 %
1er semestre 2019
3,40 %
0,86 %
2e semestre 2019
3,26 %
0,87 %
1er semestre 2020
3,15 %
0,87 %
2e semestre 2020
3,11 %
0,84 %
1er semestre 2021
3,14 %
0,79 %
2e semestre 2021
3,12 %
0,76 %
1er semestre 2022
3,13 %
0,76 %
2e semestre 2022
3,15 %
0,77 %
1er semestre 2023 4,47 % 2,06 %
2e semestre 2023 6,82 % 4,22 %
1er semestre 2024 8,01 % 5,07 %
2e semestre 2024 8,16 % 4,92 %
1er semestre 2025 7,21 % 3,71 %
2e semestre 2025 6,65 % 2,76 %
1er semestre 2026 6,67 % 2,62 %
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Taux Effectif Global moyen en %

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.

Taux Effectif Global moyen (en %)
Nature Au cours des 3 mois précédant le 1er octobre 2025 Au cours des 3 mois précédant le 1er janvier 2026
PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Découverts en compte 14,16 14,23
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans – taux variable 4,36 4,30
Prêts > 2 ans et < 10 ans – taux fixe 4,20 4,22
Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans – taux fixe 4,32 4,30
Prêts > ou =  20 ans – taux fixe 4,30 4,30
Découverts en compte 14,16 14,23
Autres prêts < ou = 2 ans 4,71 4,62
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit immobilier d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe – prêts < 10 ans : 3,17
– prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 3,53
– prêts > ou = 20 ans : 3,82
– prêts < 10 ans : 3,09
– prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 3,44
– prêts > ou = 20 ans : 3,85
Prêts à taux variable 3,94 3,74
Prêts relais 4,66 4,61
Prêts consentis à des consommateurs (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 € 17,62 17,67
Prêts > 3 000 € et < ou = 6 000 € 11,78 11,90
Prêts > 6 000 € 6,55 6,50
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Taux de l’usure en %

Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.

Taux de l’usure (en %)
Nature À compter du 1er octobre 2025 À compter du 1er janvier 2026
PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts en compte 18,88 18,97
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans – taux variable 5,81 5,73
Prêts > 2 ans et < 10 ans – taux fixe 5,60 5,63
Prêts > ou =  10 ans et < 20 ans – taux fixe 5,76 5,73
Prêts > ou = 20 ans – taux fixe 5,73 5,73
Découverts en compte 18,88 18,97
Autres prêts < ou = 2 ans 6,28 6,16
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe – Prêts < 10 ans : 4,23
– Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 4,71
– Prêts > ou = 20 ans : 5,09
– Prêts < 10 ans : 4,12
– Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 4,59
– Prêts > ou = 20 ans : 5,13
Prêts à taux variable 5,25 4,99
Prêts relais 6,21 6,15
Prêts à la consommation (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 € 23,49 23,56
Prêts > 3 000 € et < ou = 6 000 € 15,71 15,87
Prêts > 6 000 € 8,73 8,67
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